Que pouvez-vous récupérer?

The services used on the TVA are also available:

  • The location of the hotel, the restoration and the location of the cars
  • les conferences
  • les sessions de formation, formation continues
  • les exhibitions/salons, frais d’avocat et de marketing (varie en fonction du pays)

 

Téléchargez the tableau of the TVA 2023/2024

Remplissez the formulaire ci-dessous pour télécharger le tableau de la TVA pour les entreprises en Suisse.

 

Délais de soumission

Délais de dépôt for les demandeurs domiciliés en Suisse

Pour les demandeurs d’Etats tiers comme la Suisse, different délais de dépôt auprès des autorités respectives sont applicables. It is imperative that the car respects a demand for storage after the category has been rejected by the authorities and that the TVA is not « perdue ». The list suivante reprend les dates auxquelles les demands de TVA doit être déposées au plus tard auprès des autorités:

Délai auprès de autorités le 30 juin:

  • Bulgaria
  • Allemagne
  • Finlande
  • France
  • Irelande
  • Croatia
  • Lituania
  • Luxembourg
  • Malte
  • Macedoine
  • Monaco
  • Montenegro
  • Les Pays-Bas*
  • Norway
  • Autriche
  • Suede
  • Serbia
  • Slovenia
  • Republic of Slovaque
  • République tchèque

Délai auprès de autorités le 30 September:

  • Belgium
  • Denmark
  • Estonia
  • Grece
  • Italy
  • Lettonia
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumania
  • Spain
  • Hongrie

Délai auprès of the authorities on December 31st:

  • Royaume University
  • Islande*
  • Chypre

Specific regulations*

  • Australia (retroactivement during a period of 4 years)
  • Canada (1 an à compter de la date facture)
  • Islande (retroactivement during a period of 6 years)
  • Pays-Bas (première demande possible rétroactivement sur a period of 5 years)

Délais de dépot for les demandeurs domiciliés dans l’UE

Les enterprises établies dans l’UE doivent avoir soumis aux autorités leurs demandes de remboursement pour les pays susmentionnés au plus tard le 30 September, c’est-à-dire neuf mois après la fin de l’année civile. (Exception réglementations spéciales Canada et Australia) Les demandses suisses doivent être soumises aux autorités au plus tard six mois après la fin de l’année civile, c’est-à-dire avant le 30 juin.